L’indice publié par l’Insee a progressé de 0,42%, il sert à la révision annuelle des loyers pour les contrats de location dont la date anniversaire se situe...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2021
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2021
Nombre de transactions immobilièrees record.
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2021
Sont annulées les décisions du Premier ministre refusant d'abroger l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et le décret du...
Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2021
Ce dépôt de garantie de 10.000 EUR constituait la première obligation contractuelle de M. EL B. en contrepartie de la promesse de vente.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
Elle ne pourra se voir réclamer les charges de services spécifiques au titre des anciens lots 56 et 57 aujourd'hui réunis qu'à concurrence d'une unité d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
II n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement...