Les bailleurs ont manqué à leur obligation de remettre aux locataires un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter...
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Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2018
Aucune obligation légale n'impose, lors de la conclusion d'un bail, la remise au locataire d'un dossier technique amiante et l'agent...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 août 2018
Le débat sur le fonctionnement des collectivités locales, la gestion des fonds publics par ces collectivités et le comportement de leurs élus présente un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 août 2018
Ces désordres doivent être signalés au plus tard avant l'expiration du mois suivant la prise de possession du bien. Aucune demande n'a été formulée à ce...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 août 2018
La cour administrative d'appel a retenu que ce certificat n'était pas illégal dès lors que le classement de ce terrain en zone constructible n'était, à la...
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2018
C'est à juste titre que le vendeur engage la responsabilité de l'agent immobilier, qui ne conteste pas l'évaluation faite par l'administration fiscale sur...