Par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel prononce le divorce 
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Familia - Droit de la Famille
05 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2017
A été jugé valable le cautionnement revêtu d'une mention manuscrite écrite par un tiers, mais signé par la caution, dès lors que le tiers a été...
Familia - Droit de la Famille
04 décembre 2017
- Ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
il existe des causes légitimes pour un acquéreur de ne pas donner suite à celle-ci si son consentement a été vicié, par dol mais aussi par erreur, le vice...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2017
La mention de l'acte de vente du lot de copropriété selon laquelle l'acquéreur s'en tient au mode de mesurage adopté ne saurait s'interpréter...
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le bail d'habitation a été conclu le 25 février 2011.