La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire
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Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une EARL, quand bien...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2017
Mme Y, titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Les attestations tendent à démontrer que M. Y a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2017
La locataire était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2017
Le secret bancaire institué par l’art. L.