La signature par le seul prénom d'un testament olographe répond suffisamment aux exigences de l'arti. 970 du Code civil, dès lors qu'elle...
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Familia - Droit de la Famille
30 septembre 2017
Droit International Privé
29 septembre 2017
Mais une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français...
Immobilia - Droit Immobilier
29 septembre 2017
M. X ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n'avait été révélée à l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2017
Sur initiative du syndicat des copropriétaires, un système de vidéosurveillance a été installé dans le hall d'entrée de l'immeuble.
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2017
Les époux X., se plaignant de l'édification d'un immeuble par M.
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2017
Une telle clause qui doit être appréhendée dans son intégralité sans distinguer l'interdiction et la sanction, doit, en application de l'art. 78...