Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier...
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Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2017
Economica - Droit des Affaires
06 mai 2017
Le point de départ de la prescription se situait au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mai 2017
Les relations entre un notaire et son client s'inscrivent dans le cadre d'un mandat conférant au premier un pouvoir de représentation tiré de la na
Economica - Droit des Affaires
05 mai 2017
En droit, la radiation d'une inscription hypothécaire nécessite le dépôt au Service de la publicité foncière d'une expédition de l'acte authentique portant...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime.
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mai 2017
Compte tenu de la nécessité d'assurer la préservation de la salubrité publique et la propreté des voies, l'arrêté en litige en prévoyant l'itinéraire de...