M. X a rempli une fiche d'information sur sa situation patrimoniale, dans laquelle il n'a porté aucune indication dans la rubrique réservée aux autres...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
30 avril 2018
Droit International Privé
30 avril 2018
Un homme de nationalité française et une femme de nationalité américaine, se sont mariés, le 6 juin 1992, à Santa Fe, Etat du Nouveau-Mexique (Etats-Unis d'...
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2018
Les acheteurs ont eu connaissance du refus de prêt le 31 décembre 2015. Or, ils ont attendu le 20 mars 2016 pour informer les vendeurs du refus de prêt.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 avril 2018
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes, sans rechercher, comme il le lui...
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2018
La possession de la somme de 10'000 euro par l'ex-concubine était donc équivoque.
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2018
La réconciliation se révèle donc inefficace, dès lors que le conjoint fautif réitère son comportement après le pardon accordé.