Les charges de copropriété étant des dépenses collectives effectuées dans l'intérêt commun, chaque copropriétaire est personnellement tenu d'...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2016
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26 août 2016
Alors qu'il s'était assuré les services d'un maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage s'est largement immiscé dans l'opération et notamment au stade de la...
Familia - Droit de la Famille
26 août 2016
Il y a lieu d'autoriser les parents des deux enfants mineurs à renoncer à la succession. Le premier juge a considéré que l'intérêt des enfants s'opposait à...
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25 août 2016
Le contrat de bail s'étant écoulé du 1er novembre 2005 au 1er mai 2008 n'a duré que 2 ans et demi, et non pas trois ans, en violation des dispositi
Familia - Droit de la Famille
25 août 2016
Le Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis une femme de 28 ans après son mariage avec un homme de 82 ans...