Les droits d'habitation et d'usage ne se perdent qu'avec l'accord de son titulaire et s'éteignent au décès de celui-ci ou par consolidation si ce dernier...
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Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juin 2021
Aucun manquement à son obligation de respecter les préconisations techniques de pose des enduits litigieux ne peut lui être reproché
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2021
Si le maire n'a pas été le rapporteur du projet devant le conseil municipal et n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse, la séance au cours...
Familia - Droit de la Famille
08 juin 2021
Les contestations en matière de funérailles sont régies par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887
Economica - Droit des Affaires
07 juin 2021
Location d’un appartement, réalisation d’un investissement par une société… Dans différentes situations de votre vie, vous pouvez être amené à vous porter...
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2021
En cas de décès, votre concubin n’est pas votre héritier. Alors, comment assurer sa protection ? On vous donne des solutions.