Le tribunal a exactement rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation aux termes de laquelle le cahier des charges d’un lotissement...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme X Y est en droit obtenir la suppression des climatiseurs et de la verrière avec remise des lieux en leur état...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019
... si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une gravité telle qu’elle justifiait la démolition des six bâtiments...
Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2019
L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les...
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2019
Du bon emplacement de la clause résolutoire pour être opposable aux tiers
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 septembre 2019
L'exercice de la préemption ne peut pas avoir pour effet de modifier les conditions de la vente amiable autorisée par le juge-commissaire dans une...