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18 juillet 2018
Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2018
Il en ressort que les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent être reçues avec l'assistance d'un interprète.
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17 juillet 2018
Il ne ressort pas du certificat médical du 23 novembre 2000 que le défaut de vision de l'oeil gauche de Marie-Jeanne l'empêchait d'écrire.
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17 juillet 2018
Un parlementaire appelle l'attention du garde des Sceaux sur le cas d'un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente,...
Economica - Droit des Affaires
16 juillet 2018
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Economica - Droit des Affaires
16 juillet 2018
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'art. L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'art. L.