En application du premier alinéa de l'art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé en vue de la réalisation...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
10 mai 2018
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2018
Suivant l'art. 1832 du Code civil, les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2018
Il a installé un géo-localisateur sur la voiture de son épouse à l'insu de celle-ci, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, portant dès...
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2018
A défaut de demande d'autorisation préfectorale et au regard de la durée de conservation des enregistrements visionnés par l'huissier de justice près de...
Economica - Droit des Affaires
07 mai 2018
La procédure de changement de régime serait complètement déjudiciarisée.
Immobilia - Droit Immobilier
07 mai 2018
Un sénateur a questionneé le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en...