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05 mai 2018
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04 mai 2018
Le créancier a le choix des mesures d'exécutions à solliciter
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 mai 2018
Le contrat d'architecte est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements. En l'absence d'écrit, la preuve du contrat obéit au...
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04 mai 2018
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03 mai 2018
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2018
Aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des certificats d'urbanisme.