Les dommages à l'immeuble ont été causés par l'ex-compagnon de la locataire entré par effraction dans les lieux loués
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Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2018
Le simple fait que des constructions aient été édifiées avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943 sur le terrain d'emprise n'est...
Familia - Droit de la Famille
18 mars 2018
L'autorisation judiciaire du placement ne faisait pas obstacle à la demande en réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives au...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2018
La construction d'une véranda par un copropriétaire adhérent de l'association syndicale en violation de son cahier des charges et sans autorisation de l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2018
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée de telle sorte que son produit, et donc son taux, ne soient pas manifestement...
Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2018
La clause de non-garantie des vices cachés applicable aux parties, toutes deux non professionnelles, inclut bien dans son champ le mauvais état du sol.