La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 octobre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2017
Dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant,...
Nouveautés ONB
09 octobre 2017
à lire dans le n°11 de l'Or Magazine qui consacre un dossier Spécial à la commune de Baillargues!
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2017
Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques,...
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2017
Les acheteurs de l'appartement avaient découvert que leur voisin du dessous avait subi différents dégâts des eaux causés par des fuites consécutives à un...
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2017
Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis...