La garantie de l'assureur était recherchée au titre d'une activité couverte par le contrat conclu par la société MLNC,
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
26 août 2017
Economica - Droit des Affaires
25 août 2017
Au soutien de sa contestation, la SCI THM prétendait démontrer que le TEG mentionné dans le contrat de prêt à 4,66 % est faux, ce qui rendrait nulle la...
Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2017
En application de l'art. R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être co
Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2017
Dès lors que les dysfonctionnements de la pompe à chaleur ont privé la maison de chaleur par basses températures extérieures pendant l'hiver et de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 août 2017
C'est à juste titre que les preneurs prétendent que la bailleresse, bénéficiaire de la reprise, ne satisfait pas aux conditions de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2017
L'action de in rem verso fondée sur l'enrichissement sans cause suppose pour prospérer que soient établis, outre un appauvrissement et un enric