Le fils de la locataire qui occupe seul un appartement de cinq pièces, d'une superficie de 105 mètres carré, ne peut prétendre au transfert du bail
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
09 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
Les désordres subis par les époux copropriétaires, consistant en l'apparition de fissures, en la dégradation de la peinture et du plâtre du fait de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
Les époux acheteurs de lots de copropriété condamnés à rembourser à leur locataire les loyers versés au motif que le logement faisait l'objet d'un arrêté...
Economica - Droit des Affaires
08 mai 2017
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
L'association UFC-Que Choisir a publié, en mars 2016, une enquête relative aux pratiques des agences immobilières lors de la mise en location de logement....
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2017
Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier...