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Economica - Droit des Affaires
18 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2017
L'action du syndicat ayant pour objet de faire respecter la délibération d'assemblée générale du 10 juin 1995 qui avait autorisé un aménagement du grenier,...
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2017
La clause avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et la renonciation par le preneur à son droit d'obtenir...
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2017
Les biens achetés par la SCI dans le cadre de l'adjudication n’entraient pas dans son objet social,et elle n’avait pas non plus les moyens financiers...
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2017
En statuant ainsi, sans motiver sa décision ordonnant la démolition du studio, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 du Code de...
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2017
Durée excessive d'une procédure collective : recours interne sur le fondement du fonctionnement défectueux de la justice, préalable obligatoire à tout...