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Familia - Droit de la Famille
14 avril 2017

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Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2017

Le bail du 29 octobre 2009 avait été qualifié par les parties de " bail commercial "

Publica - Droit de l'Urbanisme
13 avril 2017

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13 avril 2017

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13 avril 2017

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil.

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13 avril 2017

La nullité pour dol est encourue lorsque le vendeur ou son mandataire professionnel, tenus d'une obligation précontractuelle de renseignement, ont gardé le...

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