Est rejetée la demande de Clodette tendant à voir qualifier de société de fait des rapports de concubinage sur une période ininterrompue de 37 ans en raison...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 avril 2017
Le délai de recours de deux mois mentionné à l’art. R.
Familia - Droit de la Famille
13 avril 2017
Il y a trouble anormal de voisinage lorsque l’activité, même licite, d’une personne cause à son voisin ou à son environnement un dommage qui excède la...
Familia - Droit de la Famille
13 avril 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil.
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2017
La nullité pour dol est encourue lorsque le vendeur ou son mandataire professionnel, tenus d'une obligation précontractuelle de renseignement, ont gardé le...
Familia - Droit de la Famille
13 avril 2017
Ces chèques correspondent à des dépenses effectuées dans l'intérêt exclusif de la fille du défunt (France) et qu'il n'en est pas de même des autres chèques...