L'exequatur en France des jugements rendus en Russie est donc soumis au régime de droit commun
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Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2019
L'agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de...
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2019
Le bon de commande du 5 novembre 201 justifie, seul, de la réalité des mentions portées à leur connaissance par le démarcheur lors de...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019
La mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019
Mme F a multiplié les démarches auprès des appelantes, de leurs locataires, du syndic de copropriété, des services de police et d’urbanisme et a tenté...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 décembre 2019
En statuant ainsi, en l’absence de document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle, le juge de l’...