Doit être annulée la vente d'une installation photovoltaïque conclue sur démarcharge à domicile. En effet, l'exemplaire du bon de commande laissé...
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14 mai 2018
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13 mai 2018
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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 mai 2018
Le silence du vendeur sur le défaut d'obtention du certificat d'achèvement des travaux, document indispensable à l'obtention d'un permis de construire
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2018
L'objectif de la loi du 6 août 2015 est d'augmenter le nombre d'offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français,...