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Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 septembre 2022
Néanmoins, aucun lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par les clients n’est établi dès lors que la mention de l’existence d’un...
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2022
Le cahier des charges d'un lotissement constitue, sans considération de sa date et de son contenu, un document contractuel dont les clauses engagent les...
Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2022
Le procureur de la République a fait diligenter une enquête sur le mandat de gestion, au cours de laquelle le mandataire a admis avoir perçu des fonds de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 septembre 2022
L'architecte ayant conclu avec les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à construire un contrat avec mission partielle d...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2022
L’acte litigieux fait sous la condition suspensive du règlement du contentieux opposant le propriétaire bailleur à son locataire constitue une promesse de...