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11 juin 2022
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du Code civil sont réunies comme...
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11 juin 2022
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juin 2022
Les travaux de transformation des chambres de service du 6e étage en appartements, ont été mal conçus, non terminés, sans opérations préalables à la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2022
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2022
Il y a lieu de désigner un mandataire successoral à la succession du dernier époux décédé avec mission d'administrer provisoirement la succession et faire...