Et ayant constaté que Mme Y avait cédé ses droits successifs à M. C, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci, en sa qualité d'ayant cause...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2017
Les donataires n'établissent pas, à supposer que le mécanisme du droit de suite leur ait été exposé dans toutes ses composantes et ses aléas, qu'ils...
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
Excède ses pouvoirs et viole les dispositions de l'art; 809, alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés, saisi par le bailleur
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
Suivant l'art. L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce (version issue de la loi du 4 août 2008), par dérogation aux dispositio
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2017
Loi Carrez: le principe de la restitution du prix sur le fondement des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
Le projet de vente du bien loué est valablement notifié au domicile du fermier momentanément absent.
06 novembre 2017
L'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier de justice, suffisait à justifier que la signification du projet de vente ne...