Question. A cause d'une soeur, la maison a été vendue par adjudication suite à un jugement. L'acquéreur a payé.
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19 avril 2006
Question. A cause d'une soeur, la maison a été vendue par adjudication suite à un jugement. L'acquéreur a payé.
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18 avril 2006
Question. Je suis en copropriété dans une maison niçoise avec 3 appartements, et 3 propriétaires.
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18 avril 2006
Devant l'inquiétude des maires ruraux concernant la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en vue de participer à l'al
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17 avril 2006
Question. En février 2004, j'ai fait une donation à mes enfants mais comme j'avais déjà donné en juin 1999 pour un montant important, j'ai payé les
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17 avril 2006
Par l'arrêt en référence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la règle applicable à l'évaluation de titres non cotés en bourse afin de