En dépit d'une mise en demeure en ce sens adressée par l'acheteur, le vendeur ne justifie toujours pas lui avoir adressé le certificat d'achèvement
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26 novembre 2021
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25 novembre 2021
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25 novembre 2021
La prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006
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25 novembre 2021
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24 novembre 2021
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