Aux termes de la reconnaissance de dette dument enregistrée, le remboursement de la somme de 100.000 EUR devait intervenir sous deux ans
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Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2021
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18 octobre 2021
La seule attestation qui mentionne qu’un an avant la rédaction du testament, la disposante avait des propos délirants ne suffit pas à démontrer l'insanité d...
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2021
Il s'agit d'un des engagements de la première Convention d'objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée il y a un an.
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2021
Les dispositions de droit spécial du Code de la consommation seraient vidées de leur sens si l'on pouvait les contourner pour se fonder sur les dispositions...
Familia - Droit de la Famille
16 octobre 2021
Parce qu’elle ne permet aucune référence à la notion d'abus de l'héritier dans l'exercice de son droit fondamental d'ester, sa rédaction générale prévoit...
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2021
La seule remise au domicile de l'intéressée du courrier qui lui était destiné ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 susvisé en l'...