Il s'agit d'un des engagements de la première Convention d'objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée il y a un an.
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18 octobre 2021
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18 octobre 2021
Les dispositions de droit spécial du Code de la consommation seraient vidées de leur sens si l'on pouvait les contourner pour se fonder sur les dispositions...
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18 octobre 2021
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16 octobre 2021
Parce qu’elle ne permet aucune référence à la notion d'abus de l'héritier dans l'exercice de son droit fondamental d'ester, sa rédaction générale prévoit...
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2021
La seule remise au domicile de l'intéressée du courrier qui lui était destiné ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 susvisé en l'...
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2021
Ces deux salariés ont été déliés de leur obligation de non-concurrence et il n'est pas établi qu'ils aient initié l'activité concurrente avant la fin de...