L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de...
- Les emprunteurs invoquaient expressément, dans leurs écritures, l'interdépendance des contrats de vente et de crédit conclus par eux le même jour
C'est en vain que le vendeur soutient que la différence procéderait de la présence d'un chauffe-eau dans la cuisine. Un tel équipement étant indispensable...
Rechercher si la demande de prêt formulée par la SCI est conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente
Le ministère de la Justice, suivant un communiqué du 5 février 2018, présente la procédure pour permettre l'installation de 243 nouveaux huissiers de...
Le tribunal administratif de Montreuil s'est prononcé sur une décision de préemption de la commune de Montreuil qui avait pour but de permettre l'...