La différence de traitement instituée par les dispositions critiquées, qui repose sur la différence de situation existant entre les architectes et les...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2017
En application de l'art. L.311-21 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de contestation sur l'exécution
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2017
Le jugement ne peut donc être approuvé d'avoir retenu que la clause de condition suspensive d'obtention de prêt n'a été qu'un aménagement contractuel licite...
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2017
Il résulte des art. 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la re
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2017
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) se prononce sur la possibilité pour une personne physique déclarant exercer une...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2017
La question ne présentant pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité...