La cour d'appel qui a ajouté à l'exigence légale de notification de l'acte une condition qu'elle ne comporte pas
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24 juillet 2020
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23 juillet 2020
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23 juillet 2020
La nullité prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une nullité de forme
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juillet 2020
Outre que l'empiétement dénoncé est minime, ainsi qu'il apparaît sur le plan d'état des lieux, il a été créé avec l'accord de Christiane B. épouse J.
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22 juillet 2020
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’existence d’une servitude par destination du père de famille soit reconnue
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22 juillet 2020
La réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de l’accord de telle manière que l’acheteur...