Le fait pour un couple de dirigeants d’une société gérant des restaurants de mettre délibérément en place un contrat de travail fictif avec un de leurs...
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Economica - Droit des Affaires
17 juin 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2021
Le 26 juin 2018, Pascal a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier aux fins de contester le congé.
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2021
Si la convention adressée par l'avocat à son client n'a pas été signée par ce dernier, il est justifié que celui-ci a versé la provision de 300 EUR
Familia - Droit de la Famille
16 juin 2021
Les héritiers n'étant pas parvenus à un accord global et la cour ne pouvant procéder à une attribution, les parties ne peuvent qu'être renvoyées devant le...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2021
Le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse...
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2021
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'...