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25 juillet 2005

Question. En instance de divorce conflictuel, marié sous la communauté, j'ai reçu en 2003, lors de mon licenciement, une indemnité en réparation d
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23 juillet 2005

Lorsqu’un chef d'entreprise et son conjoint se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté légale de biens ou co
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22 juillet 2005

L’évaluation du rapport dans les termes de l’article 860 du Code civil est obligatoire. En vertu de l’alinéa premier de l'article 860 du Code civi
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22 juillet 2005

Les consorts X, titulaires d'un bail consenti sur un local commercial par une SCI, aux droits de laquelle se trouve une autre SCI, ont sollicité, fin 1993
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21 juillet 2005

En cas de difficulté (redressement ou liquidation judiciaire), les biens personnels d'un dirigeant d'une entreprise individuelle ou en société peuvent...
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21 juillet 2005

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ("les dispositions diverses" du chapitre III) a encadré l

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