Des époux, mariés depuis longtemps sans contrat de mariage (nouveau régime de la communauté légale de biens acquêts), ont divorcé.
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28 septembre 2004
Des époux, mariés depuis longtemps sans contrat de mariage (nouveau régime de la communauté légale de biens acquêts), ont divorcé.
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27 septembre 2004
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27 septembre 2004
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27 septembre 2004
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24 septembre 2004
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24 septembre 2004
Question. Si un couple souscrit la communauté universelle auprès d'un notaire, l'un des deux membres peut-il faire donation de son vivant d'une pa