Question. Une clause dite de mise en communauté d'un bien propre dans un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, pe
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16 mai 2007
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15 mai 2007
Question. Ma femme et moi avons fait don à notre fils de notre résidence principale depuis plus de 10 ans en conservant l'usufruit.
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15 mai 2007
Question. Mon bailleur veut me reprendre les vignes que j'exploite car il est possible que dans un futur proche que le terrain passe dans le POS.
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15 mai 2007
La Cour de Paris juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'une salariée exerçant des fonctions d'assistante commer
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14 mai 2007
La résolution a été prise par un vote unanime de la résolution; elle impliquait donc un vote favorable du représentant du copropriétaire.
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14 mai 2007
Le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de lordonnance du 2 août 2005 relative au cont