L'assurance de responsabilité du constructeur ne couvre pas les travaux dont la date d'ouverture du chantier (DOC) est antérieure à la date à laquelle la
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 janvier 2004
L'assurance de responsabilité du constructeur ne couvre pas les travaux dont la date d'ouverture du chantier (DOC) est antérieure à la date à laquelle la
Archives
19 janvier 2004
Un notaire a reçu un acte de cession de fonds de commerce par une société locataire commerciale des locaux d'exploitation.
Archives
19 janvier 2004
Par acte notarié, une dame a fait donation à sa fille unique de la nue-propriété de biens immobiliers.
Archives
19 janvier 2004
Les dispositions de l'article L.
Archives
18 janvier 2004
L'action en nullité de l'acquéreur, en présence d'un acte sous seing privé (compromis) ne mentionnant pas la superficie du lot de copropriété acquis, peut
Archives
17 janvier 2004
Sauf à apporter la preuve d'une obligation de garde et de surveillance d'un bateau mise à la charge d'une société concessionnaire d'un port, le seul fait