Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
11 mars 2002

Comme c'est déjà le cas pour les commerçants et les artisans ainsi que pour les agriculteurs, l'art 46 de la loi MURCEF instaure , pour les professions li
Archives
19 février 2002

En cas de vente d'un immeuble moins de 22 ans après son acquisition, le vendeur est tenu de déposer auprès de l'administration fiscale un imprimé de décla
Archives
19 février 2002

La loi MURCEF, n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été publiée au JO du 12 décem
Archives
09 février 2002

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur
Archives
21 janvier 2002

La loi de finances pour 2002 a modifié le régime dit du "micro foncier" €€9232€€ Le régime du micro foncier ne s'applique qu'aux personnes physiques qu
Archives
18 janvier 2002

Parution au JO Lois et décrets n° 15 du 18 janvier 2002 de la loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 dans sa version définitive .

Pages