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Economica - Droit des Affaires
11 octobre 2017

En tant qu'ouvrier du bâtiment l'emprunteur doit être tenu pour un emprunteur profane.

Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2017

En application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), il est considéré qu'un bon de visite ne peut servir de fondement ni à un...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 octobre 2017

L'entrepreneur, en sa qualité de professionnel, a l'obligation de s'assurer de l'obtention du financement par le maître de l'ouvrage avant d'entreprendre...

Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2017

L'action estimatoire des acquéreurs du terrain à bâtir est bien fondée dès lors qu'il existait à la date de la vente un vice caché puisque la parcelle...

Publica - Droit de l'Urbanisme
09 octobre 2017

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa...

Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2017

 Dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant,...

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