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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017

Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.

Nouveautés ONB
16 juin 2017

Notre négociatrice Immobilière Cathy Soler fait desormais  partie du réseau TEGoVA, elle a été reconnue expert certifié REV et...

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16 juin 2017

Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant...

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16 juin 2017

Par acte sous seing privé en date du 11 février 2010, la SARL Le Bouchon d'Or a pris à bail commercial pour neuf ans à compter du 15 mars 2010 un local...

Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017

Les parties entrées en pourparlers pour conclure un contrat de bail commercial n'étaient pas pleinement d'accord sur la surface à louer et donc sur le prix...

Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017

L'ordonnance s'inscrit dans un cadre juridique préexistant, national et européen, autorisant les clauses d'ouverture de compte de paiement et les clauses de...

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