La CNIL prononce une sanction de 10 000 EUR à l'encontre d'un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d'accès et non coopération avec la CNIL.
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Economica - Droit des Affaires
15 juin 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 juin 2017
En effet, en l'absence de terme exprès ou naturel prévisible, le prêteur peut mettre fin à tout moment au commodat en respectant un délai de préavis...
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2017
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible....
Economica - Droit des Affaires
14 juin 2017
En application de l'art. L. 330-1 ancien devenu L.
Economica - Droit des Affaires
14 juin 2017
Les dispositions des art L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016...
Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2017
Doit être annulée la vente de la maison d'habitation qui avait en l'espèce subi deux dégâts des eaux avant la vente.