Question. Une mairie a-t-elle le pouvoir d'ANNULER un permis de construire ou seul le tribunal administratif a ce pouvoir?
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02 décembre 2004
Question. Une mairie a-t-elle le pouvoir d'ANNULER un permis de construire ou seul le tribunal administratif a ce pouvoir?
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01 décembre 2004
Question. Je détiens 20% d'une petite SARL familiale dirigée par mes frères.
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01 décembre 2004
Question. J'ai signé un contrat préliminaire pour l'achat d'un appartement sur plan livraison mi 2006. Je ne suis pas passé devant le notaire.
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30 novembre 2004
Les décisions relatives au transfert du permis de construire sont rares. Il est vrai que l'opération est simple ou devrait l'être.
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30 novembre 2004
On peut demander la démolition d'une construction édifiée en violation d'une règle de l'urbanisme ou si elle cause un trouble excessif au voisinage
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29 novembre 2004
La circulaire est destinée à détailler les nouveaux cas de divorce et les nouvelles procédures de divorce. Il existe à présent quatre cas de divorce.