L'expulsion du locataire commercial exploitant un hôtel entraîne l'expulsion des occupants, au mois, des chambres en vertu du seul titre obtenu à l'...
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04 août 2004
L'expulsion du locataire commercial exploitant un hôtel entraîne l'expulsion des occupants, au mois, des chambres en vertu du seul titre obtenu à l'...
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03 août 2004
Une société avait conclu une promesse de vente sur des parcelles de terrain et une promesse de cession d'un fonds de commerce de vente de véhicules automo
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03 août 2004
Le champ d'application du régime micro-foncier a été étendu en application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 2004 aux contribuabl
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03 août 2004
Une déclaration rectificative de succession accompagnée du règlement spontané du complément de droits pour permettre d'augmenter le prix de revient pour l
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02 août 2004
Question. Suite au décés de mon père, ma mère va me faire une donation d'une remise garage afin d'y faire notre maison.
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02 août 2004
La question est de savoir sur quel montant seront calculés les droits de mutation lors de la cession des parts d'une SCI au capital social non...