Question. Je dispose d'un local professionnel au rez de chaussée d'une copropriété.
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20 juillet 2004
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19 juillet 2004
La loi de finances 2004 a modifié le régime des plus values immobilières et précisé que les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte d
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19 juillet 2004
La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une nouvelle contribution additionnelle sur les
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17 juillet 2004
La Commission des clauses abusives a procédé à un examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier.
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17 juillet 2004
Aux termes de l'article 1197 du Code civil: "L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux...