Le recours dont dispose un centre hospitalier universitaire sur le fondement de l'article L. 714-38, devenu l'article L.
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26 avril 2004
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24 avril 2004
Les époux, mariés en 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé en 1989. L'immeuble commun est resté indivis.
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24 avril 2004
Une cour d'appel, statuant en matière de référé, a déclaré irrecevable une action entre deux couples de copropriétaires, les uns reprochant aux autres d'a
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22 avril 2004
Le loueur d'un fonds de commerce ou artisanal n'aura plus à justifier de sept années d'activité professionnelle pour consentir une location-gérance de son
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21 avril 2004
Les propriétaires d'un local donné à bail commercial ont délivré à leurs locataires un commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour
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21 avril 2004
La quotité disponible est la part de ses biens qu'une personne peut transmettre librement, par don ou legs, à un tiers ou à l'un de ses héri