La présomption de mitoyenneté en l'absence de titre ou de marque contraire, n'a pas pour effet d'autoriser un propriétaire à construire sur le fonds du...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2017
Economica - Droit des Affaires
09 août 2017
La Cour de cassation a été appelée à statuer sur la question de savoir si un commandement de payer "simple" était interruptif de prescription ou non.
Economica - Droit des Affaires
09 août 2017
L'existence d'un litige entre lui et son ex-épouse portant sur ce prêt ne constitue pas une exception dilatoire susceptible d'être opposée au créancier
Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2017
Le constructeur de maison individuelle dans un lotissement devait réaliser un ouvrage en conformité avec l'ensemble des prescriptions d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2017
Le syndic de copropriété, investi du pouvoir de conserver l'immeuble, est chargé, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre...
Economica - Droit des Affaires
07 août 2017
La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de ce projet et avait connaissance de la portée de son engagement,...