L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 février 2022
Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2022
L'administration fiscale a justement remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables
Familia - Droit de la Famille
02 février 2022
C’est en vain que Mme F. reproche à l'arrêt de la cour d'appel d’avoir prononcé l'adoption plénière réclamée.
Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2022
Lors des travaux de surélévation d'un immeuble, la cheminée de la maison contiguë est tombée, entraînant l'effondrement d'une partie de la maison
Economica - Droit des Affaires
01 février 2022
Familia - Droit de la Famille
01 février 2022
Aucune négligence n'est établie à l'encontre du tuteur.