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Les bailleurs ont manqué à leur obligation de remettre aux locataires un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter...
Aucune obligation légale n'impose, lors de la conclusion d'un bail, la remise au locataire d'un dossier technique amiante et l'agent...
Le débat sur le fonctionnement des collectivités locales, la gestion des fonds publics par ces collectivités et le comportement de leurs élus présente un...