Le fait que la société de vente par correspondance soit tenue quasi-contractuellement ne fait pas obstacle à une responsabilité in solidum entre l'...
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Economica - Droit des Affaires
04 août 2021
Economica - Droit des Affaires
03 août 2021
La société civile est engagée en qualité de caution et tenue de pallier la défaillance de la société commerciale placée en redressement judiciaire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 août 2021
Lorsque le trouble provient d'un usage du lot contraire au règlement de copropriété, il est toujours sanctionné.
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 août 2021
La vente aux preneurs était parfaite en son principe dès la rencontre de l’offre et de l’exercice, en temps utile, de leur droit de préemption
Familia - Droit de la Famille
02 août 2021
Malgré l'avis favorable de la commission d'agrément, le président du conseil départemental a retiré à tort l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant en se...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2021
Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas...