En vertu de ce contrat de prêt, le prêteur est en droit d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du solde des prêts...
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Economica - Droit des Affaires
26 août 2021
Familia - Droit de la Famille
25 août 2021
Lorsque l'actif brut de succession est inférieur à 50.000 EUR, les héritiers en ligne directe ou le conjoint ou partenaire survivant sont dispensés de...
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25 août 2021
Même si la copie exécutoire d'un acte authentique doit être conforme à la minute, elle n'a pas à être signée ni paraphée par les parties à l'acte, seul le...
Familia - Droit de la Famille
24 août 2021
En effet, une reconnaissance de dette exclut à elle seule l'existence d'un tel don manuel.
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24 août 2021
Déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires et condamner la société propriétaire à faire cesser l'activité de sa locataire dans un délai d...
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24 août 2021
Les difficultés qu'elle avance, à savoir : péremption des autorisations administratives, remise en cause de l'équilibre économique du projet et lenteur des...