Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 avril 2020
L’ordonnance du 25 mars 2020 a permis de prolonger certains délais administratifs en matière d’urbanisme, comme les délais d’instruction des permis de...
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2020
Ces données objectives établissent que les conditions de la garantie légale, qui sont cumulatives, ne sont pas réunies, les deux vices ...
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L'intervention à l'acte notarié d'une secrétaire notariale, au lieu du clerc de notaire mandaté, s'analysait en une substitution de mandataire
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
La cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L’entreprise individuelle est un mode d’exploitation simple qui peut trouver ses limites.